Caméras piétons

Afin d’améliorer sans cesse les relations entre population et police, votre police municipale pérennise son dispositif de caméras mobiles.

Les agents de la police municipale disposent de 60 caméras mobiles.

Les caméras se portent de façon apparente sur l’uniforme des fonctionnaires de la police municipale.
Le déclenchement manuel de l’enregistrement fait l’objet par les fonctionnaires de la police municipale d’une information auprès des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Vous constaterez un signal visuel spécifique lorsque la caméra enregistre.

Présentation détaillée des données personnelles collectées :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police municipaux lors de leurs interventions.
• Le jour et les plages horaires d’enregistrement.
• L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
• Le lieu où ont été collectées les données.
• Les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des données sensibles.

Conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, Modifié par Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1. il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie de personne uniquement sur la base de données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celle-ci.

Nous précisons, que l’enregistrement n’est pas permanent, il s’opère dans les cas suivants :
« La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale et lors de la constatation des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que les actions de formation et pédagogie »

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d’un mois.

Les destinataires des données

De manière générale les agents des services de police (toutes catégories) désignés et habilités par le responsable de service.
Seules ces mêmes personnes peuvent procéder à l’extraction de données, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation des agents. Les agents chargés de la formation des personnels ; Les officiers de police judiciaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ; Les agents chargés des services de l’inspection générale de l’Etat ; Le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ; Les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; Les agents chargés de la formation.

Réglementation :
La commune est autorisée par arrêté préfectoral à utiliser les caméras mobiles dans le cadre de la loi et règlements - Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique – article 3. Décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale. Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés – Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure Articles L241-2 et R.241-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, arrêté préfectoral.