Agenda d’accessibilité programmée

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un dispositif réglementaire pour réussir l’accessibilité à tous et partout.
La loi du 11 février 2005 donnait dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap.

Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Un dispositif simplifié a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005 : les agendas d’accessibilité programmée.

L’Ad’AP est un document de programmation pluriannuelle, qui précise très simplement la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de son établissement.

Chaque propriétaire d’un ERP, qu’il s’agisse d’un commerçant, d’un artisan, d’un professionnel de santé ou autre, doit constituer son Ad’AP, en se référant aux formulaires Cerfa et aux modèles types. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans le délai imparti précisé par la loi selon la catégorie de l’établissement.

Le dépôt de l’Ad’AP est obligatoire. Il doit se faire en mairie pour les établissements de cinquième catégorie et en préfecture pour les autres catégories.

Cet Ad’AP sera instruit par la préfecture, qui demandera si nécessaire des éléments complémentaires. Un reçu de dépôt du dossier, avec un numéro d’enregistrement, sera remis pour chaque établissement.

Cet Ad’AP suspend toute sanction et risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 et complété par le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 pendant la validité de cette démarche.