Louer

Mise en location de logement

Les propriétaires privés souhaitant louer leur logement sont soumis soit à une demande d’autorisation préalable de mise en location soit à une déclaration de mise en location selon la localisation du logement.
Ces formalités ne concernent que les nouvelles mises en location et non les renouvellements de baux.

>> Retrouvez la procèdure

Logement social

• Chiffres clés

Le parc locatif social aulnaysien représente 35 % de l’ensemble des résidences principales sur la commune. Il se répartit entre dix bailleurs sociaux. Les quatre principaux, à savoir Logement francilien, Aulnay habitat, Immobilière 3F et Emmaüs habitat, représentent plus de 90 % de l’ensemble des logements.

Les deux tiers de ces logements se situent dans les trois quartiers suivants : Rose-des-Vents, Croix-Rouge et Gros-Saule.

Le parc est principalement composé de grands logements : 44 % sont des quatre-pièces et plus. Les petits logements (studios et deux-pièces) représentent seulement 15 % du total.

Le taux de rotation, autour de 6 %, étant très faible, les possibilités d’attribution sont limitées. En 2015, 515 attributions ont pu être réalisées alors que le nombre de demandeurs en attente se situe autour de 4 000 chaque année.

• Procédure d’attribution

L’éligibilité au logement social est soumise à deux conditions de base : la régularité du titre de séjour pour les étrangers et le respect de plafonds de ressources.

• En savoir plus : Logement social, conditions d’attribution

Les candidats doivent être inscrits dans un fichier de demande de logements sociaux et, à ce titre, être titulaires d’un numéro unique régional (NUR).

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) exige, lors de l’instruction d’une demande de logement par la commission d’attribution des logements (CAL), un certain nombre de documents et justificatifs en lien avec l’état civil, l’imposition, les revenus, le logement ou l’hébergement actuel, etc. Ces documents à jour sont indispensables pour que le dossier soit considéré comme complet et qu’il ne soit pas refusé.

Dans tous les cas, depuis mars 2007 (loi du 5 mars sur le droit au logement opposable, Dalo), les commissions doivent statuer, pour chaque logement à attribuer, sur trois candidatures qu’elles doivent classer, sauf quand il s’agit d’un ménage reconnu prioritaire au titre du Dalo, où la possibilité est offerte de présenter une candidature unique.

• Qui attribue les logements sociaux ?

Les attributions ne relèvent pas d’un acteur unique. Le graphique ci-dessous illustre la répartition classiquement observée :

Chaque logement dépend d’un contingent qui détermine quel acteur, lorsqu’il se libère, peut proposer des candidats.

• Où et comment faire votre demande ?

1/ Vous devez remplir dans son intégralité le formulaire unique de demande de logement social (Cerfa).

Formulaire de demande de logement social

2/ Vous devez ensuite faire enregistrer votre demande auprès d’un service enregistreur.

Liste des services enregistreurs pour la commune d’Aulnay-sous-Bois

Résidences sociales

ADOMA
158 route de Mitry
93600 AULNAY-SOUS-BOIS

COALLIA
4-6-8 rue Ambroise Paré
93600 AULNAY-SOUS-BOIS